Assistance juridique

Les membres FMEP qui ont rempli leurs obligations à son égard et qui sont confrontés à un litige en rapport avec leur activité professionnelle. (cf. art. 1 al. 1 du règlement)

La FMEP est une fédération indépendante de l’Etat du Valais. Tous les propos échangés durant un entretien sont confidentiels. La confidentialité est levée uniquement sur demande du membre.

Au mieux dès la naissance du conflit, lorsqu’on s’aperçoit que quelque chose ne va pas, dès qu’on en ressent le besoin.

La responsable de la gestion de l’assistance juridique de la FMEP, Mme Patricia Juillard :

027/323.40.43

patricia.juillard@fmep.ch

1. L’écoute active et les conseils donnés par la personne de confiance
2. Les renseignements et l’accompagnement par la FMEP
3. Un service de médiation
4. Les mandats donnés auprès d’un·e avocat·e
5. Les obtentions d’avis de droit
   (cf. art. 3 du règlement)

1. Les différends qui sont déjà en cours avant l’affiliation du membre
2. Les cas relevant de la commission de classification
3. Les cas où le membre a déjà entrepris des démarches juridiques avant le dépôt de sa demande
4. Les cas pris en charge par l’employeur
5. Les cas où l’image et la réputation de la FMEP peuvent être entachées
   (cf. art. 2 du règlement)

L’instance de décision de l’assistance juridique de la FMEP est seule compétente pour désigner l’intervention la mieux adaptée. (cf. art. 3 al. 2 du règlement)

Le coût des prestations fournies directement par l’assistance juridique de la FMEP sont entièrement prises en charge par la FMEP pour ses membres.

Le coût des prestations externes, mandats et avis de droit, sont fixées par l’instance de décision de l’assistance juridique de la FMEP selon le règlement (cf. art. 5 du règlement)

L’instance de décision de l’assistance juridique de la FMEP est seule compétente pour fixer le montant maximum octroyé pour couvrir les frais pour chaque cas. Les frais supplémentaires du montant maximum octroyé sont à la charge du requérant (cf. art. 5 du règlement)

Oui, dans le cas où il est établi qu’elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations du requérant, la décision d’octroi de l’assistance juridique sera annulée et aucun frais ne sera remboursé.
(cf. art. 12 du règlement)

Les honoraires et frais divers découlant d’une requête, préalablement acquittés par le membre, sont remboursés au requérant une fois l’affaire liquidée et sur présentation des documents complets et du décompte final détaillé de l’avocat. (cf. art. 13 du règlement)